Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)

Le deuxième alinéa de l'article R. 621-8-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le magistrat rapporteur chargé, le cas échéant, du dossier de fond peut participer à cette séance. »