Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)

L'article R. 621-4 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « un expert », sont insérés les mots : « ou un sapiteur » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « L'expert », sont insérés les mots : « ou le sapiteur ».