Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)

A l'article R. 532-5, après la référence : « R. 532-1 », sont insérés les mots : « et à l'article R. 532-1-1 ».