Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)

A l'article R. 532-2, le mot : « Notification » est remplacé par les mots : « Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification ».