Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)

A l'article R. 221-19, les mots : « ou R. 221-18 » sont remplacés par les mots : «, R. 221-18 ou R. 221-18-1 ».