Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)

Au 1° de l'article 10, après les mots : « dernière inscription », sont insérés les mots : «, notamment tous documents utiles sur les expertises qu'il a réalisées ».