Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)

Le premier alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante :
« Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif. »