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Article 4 AUTONOME (Décision du 13 juin 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 4 AUTONOME (Décision du 13 juin 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


L'article 9 de la même décision est modifié comme suit :


« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur de projet chargé du programme administration numérique pour les étrangers en France, et à Mme Béatrice Berjon-Szatanik, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de projet chargé du programme administration numérique pour les étrangers en France, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de programme administration numérique pour les étrangers en France. »