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Article 2 AUTONOME (Décision du 13 juin 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 2 AUTONOME (Décision du 13 juin 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Après l'article 2 de la même décision, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :


« Art. 2 bis. - Délégation est donnée à Mme Bénédicte Pansiot, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de pôle affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France. »