Article 7 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »)

Durée de la convention - Résiliation

L'entrée en vigueur de la convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 susvisée est subordonnée à la conclusion préalable de la présente convention.
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature et reste valable pour une durée correspondant au dernier prêt ayant la plus lointaine date de fin d'amortissement parmi les générations de PTZ Mobilité accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement, augmentée de quatre ans. Une génération de PTZ Mobilité se définit comme l'ensemble des prêts débloqués au cours d'une année civile.
Conformément aux dispositions de l'article 7, la convention peut être résiliée par l'Etat en cas de manquements de l'établissement de crédit ou de la société de financement à ses obligations définies dans la présente convention. Cette résiliation prend effet un mois après la date de sa notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement.
La convention peut également être résiliée à tout moment par l'établissement de crédit ou la société de financement, sous réserve qu'il en informe l'Etat par courrier, avec un préavis de trois mois.
Dans les deux cas, cette résiliation doit être communiquée dans le même temps à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 susvisée afin que la convention conclue en application du VIII de l'article 107 de la loi précitée soit résiliée à la même date.
A compter de la prise d'effet de la résiliation, la société de gestion susmentionnée n'enregistre plus les déclarations des PTZ Mobilité accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement. L'établissement de crédit ou la société de financement reste toutefois tenu pendant quatre ans à compter de la résiliation, d'une part de répondre aux demandes portant sur les contrôles de PTZ Mobilité déclarés antérieurement à la prise d'effet de la résiliation et d'autre part, de respecter ses obligations déclaratives en cas d'évènements de remise en cause de la réduction d'impôt.