Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »)

Obligation déclarative auprès de l'administration fiscale

Conformément au décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 :

- la réduction d'impôt est calculée par la société de gestion susvisée sur la base des déclarations de l'établissement de crédit ou de la société de financement ;
- sur la base de l'attestation annuelle délivrée par la société de gestion, l'établissement de crédit ou la société de financement déclare chaque année à l'administration fiscale le montant des réductions d'impôt.