Article AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique)

ANNEXE II
ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR RELATIVE AU LIEU DE TRAVAIL PRINCIPAL DU DEMANDEUR D'UN PTZ MOBILITÉ

Je soussigné(e) M./Mme_______________________, agissant en tant que représentant légal (ou par délégation) de la Société ___________________________, SIRET n° __________, atteste employer M./Mme _______________________________, qui occupe depuis le __/__/____ le poste de _____________________ à l'adresse de travail principal suivante _____________________________________ à ___________________.
Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ______________, le __/__/____.
Signature Cachet de la Société