Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2023 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits)

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.