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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2023 relatif aux dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2023 relatif aux dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL))


Les dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 13 janvier 2023 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) et portant sur l'ajout de la proposition préalable du producteur dans les contrats d'achat type interprofessionnels sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 :


- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.