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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce)


Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce qui nomme par arrêté le secrétaire général du Conseil national du commerce qui l'assiste.
Il est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire à la direction générale des entreprises. Son fonctionnement est précisé par arrêté du ministre chargé du commerce.