Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2023 relatif aux dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2022-2024 conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur le montant des cotisations 2023)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2023 relatif aux dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2022-2024 conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur le montant des cotisations 2023)


Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel conclu le 12 janvier 2023 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 :


- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.