Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité)

L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « sa décision » sont remplacés par les mots : « l'entier dossier de demande et le cas échéant la décision » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.