Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)

A l'article 22-1 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « ses articles 53-1 et 93-1 » sont remplacés par les mots : « le 2° du II de son article 10 et son article 91 ».