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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)


Le tableau 4 de l'annexe I du même décret est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « procès pénal » sont ajoutés les mots : « , recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale » ;
2° Il est complété par trois lignes ainsi rédigées :
«


XXI. - Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel

XXI. 1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable

3

XXI. 2. Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond

10 (2) (3)


» ;
3° Sous le tableau, il est ajouté deux notes ainsi rédigées :
« (2) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge ;
« (3) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise en présence de l'avocat. »