L'annexe I du même décret est ainsi modifiée :
1° Le tableau 2 est ainsi modifié :
a) Entre la ligne VII. 4 et la ligne VIII, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
|
VII. 5. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction |
4 (10) (13) |
» ;
b) La ligne VIII. 3 est ainsi modifiée :
i) Après les mots : « d'un débat contradictoire », sont insérés les mots : « devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction » ;
ii) Les mots : « devant le juge des libertés et des détentions, le juge des enfants ou le juge d'instruction » sont supprimés ;
iii) Les mots : « devant le juge d'instruction ou le juge des enfants » sont supprimés ;
2° Sous le tableau, à la note (3), le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6 » ;
3° A la note (5) sous le tableau 3, après le mot : « emprise », est inséré le mot : « ferroviaire, ».