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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)


I. - A l'article 187 du même décret, la date du 31 décembre 2022 est remplacée par la date du 31 décembre 2023.
II. - A l'article 188 du même décret, les mots : « vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon un calendrier de déploiement défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2023 ».