I. - Au 3° de l'article 13 du même décret, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel ».
II. - L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « chargé » est remplacé par le mot : « chargée » ;
2° Au second alinéa, à leur première occurrence, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel ».
III. - Au 3° de l'article 32 du même décret, à chacune de leurs occurrences, les mots : « cour d'appel » sont remplacés par les mots : « juridiction de l'ordre judiciaire statuant en appel ».
IV. - Au 3° du II de l'article 55 du même décret, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « une juridiction de l'ordre judiciaire statuant en appel ».
V. - Au premier alinéa de l'article 72 du même décret, à leur première occurrence, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel ».
VI. - Le 3° de l'article 73 du même décret est ainsi modifié :
1° A leur première occurrence, les mots : « cour d'appel » sont remplacés par les mots : « juridiction de l'ordre judiciaire statuant en appel » ;
2° Les mots : « près cette cour » sont remplacés par les mots : « près la cour d'appel territorialement compétente ».