I. - L'article 90 du décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 382 » est remplacé par le nombre : « 573 » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 115 » est remplacé par le nombre : « 173 », le nombre : « 153 » est remplacé par le nombre : « 230 » et le nombre : « 191 » est remplacé par le nombre : « 287 ».
II. - Au 2° de l'article 91 du même décret, le nombre : « 191 » est remplacé par le nombre : « 287 » et le nombre : « 382 » est remplacé par le nombre : « 573 ».
III. - L'article 95 du même décret est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « aux huissiers de justice », sont insérés les mots : « et aux commissaires de justice » ;
b) Le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
c) Le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 33 » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 42 » est remplacé par le nombre : « 63 » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts » ;
4° Au troisième alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 6 ».
IV. - L'article 96 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 27 » et le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 81 » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 120 ».
V. - L'article 97 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « commissaires-priseurs judiciaires », sont insérés les mots : « , aux commissaires de justice » ;
2° Le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 35 ».
VI. - A l'article 98 du même décret, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 33 ».