L'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.
Pour l'application des articles du code de la santé publique suivants, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région désignée ci-après :
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Référence règlementaire |
Profession |
Région |
|---|---|---|
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R. 1132-3 |
Conseillers en génétique |
Normandie |
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R. 4241-9 |
Préparateurs en pharmacie |
Nouvelle-Aquitaine |
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R. 4251-2 et R. 4251-4 |
Physiciens médicaux |
Bretagne |
|
R. 4332-9 |
Psychomotriciens |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
|
R. 4342-10 |
Orthoptistes |
Pays de la Loire |
|
R. 4352-7 |
Techniciens de laboratoire |
Occitanie |
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R. 4362-2 |
Opticiens |
Bourgogne-Franche-Comté |
|
R. 4364-11 |
Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) |
Centre-Val de Loire |
|
R. 4371-2 |
Diététiciens |
Grand Est |
|
R 4393-2 |
Ambulanciers |
Hauts-de-France |
|
R 4393-9 |
Assistants dentaires |
Auvergne-Rhône-Alpes |
» ;
2° A l'article 3, après les mots : « prester ses services », sont insérés les mots : « hormis, pour les professions suivantes, pour lesquelles la déclaration de prestation de services est respectivement adressée à la région :
-pour les assistants dentaires à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
-pour les opticiens à la région Bourgogne-Franche-Comté ;
-pour les physiciens médicaux à la région Bretagne ;
-pour les professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes et épithésistes) à la région Centre-Val de Loire ;
-pour les diététiciens à la région Grand Est ;
-pour les ambulanciers à la région Hauts-de-France ;
-pour les conseillers en génétique à la région Normandie ;
-pour les préparateurs en pharmacie, y compris hospitalière à la région Nouvelle-Aquitaine ;
-pour les techniciens de laboratoire à la région Occitanie ;
-pour les orthoptistes à la région Pays de la Loire ;
-pour les psychomotriciens à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. »