Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé)

Pour l'application de l'article R. 4362-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des opticiens-lunetiers de la région Bourgogne-Franche-Comté, placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.