ANNEXES
ANNEXE I
GRILLES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ
|
Points de contrôle |
Non-conformités |
Réduction au 1er constat |
Réduction au 2e constat sur trois ans |
|---|---|---|---|
|
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES - GUADELOUPE |
|||
|
BCAE 3 - Interdiction de brûler les chaumes (971) |
|||
|
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation pour des raisons sanitaires |
Constat de brûlage après récole des chaumes, des tiges et/ou des cannes en absence de dérogation à l'interdiction |
3 % |
9 % |
|
BCAE 4 - Création de bande tampon le long des cours d'eau (971) |
|||
|
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau |
Absence de bande tampon enherbée constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 et de bande tampon, pour la campagne 2023, le long des canaux et fossés. |
Alerte informative |
/ |
|
Absence de bande tampon constatée en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 : |
|||
|
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
5 % |
15 % |
|
|
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
9 % |
|
|
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
9 % |
|
|
BCAE 5 - Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d'érosion des sols (971) |
|||
|
Limitation de l'érosion |
Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement supérieures à 35 % : défrichement, mise en culture et pâturage |
3 % |
9 % |
|
BCAE 6 - Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles (971) |
|||
|
Présence d'une couverture végétale |
Pour les terres arables (dont jachère) : Non-respect de la présence d'un couvert végétal pendant une période de six semaines entre le 1er juillet et le 31 octobre. |
3 % |
9 % |
|
Pour les jachères et les surfaces restées agricoles après arrachage de vergers : non-respect de l'existence d'un couvert végétal ou spontané au 31 mai |
5 % |
15 % |
|
|
BCAE 8 - Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs - Maintien des éléments topographiques du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification (971) |
|||
|
Part minimale des terres arables consacrée à des éléments favorables à la biodiversité |
Non-respect du taux minimal de 4 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et des terres en jachère : OU Non-respect du taux minimal de 7 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères, des cultures dérobées et des cultures fixatrices d'azote, dont 3 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères. |
3 % |
9 % |
|
Maintien des particularités topographiques |
Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : |
Alerte informative |
/ |
|
- inférieur ou égal à 1 % du linéaire ; |
|||
|
- plus de 1 % et inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) ; |
1 % |
3 % |
|
|
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres) ; |
3 % |
9 % |
|
|
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) ; |
5 % |
15 % |
|
|
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
NB : - on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation - le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect ; - pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique |
|||
|
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie |
1 % |
3 % |
|
|
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : |
|||
|
- inférieur ou égal à 1 % du linéaire ; |
Alerte informative |
/ |
|
|
- plus de 1 % et inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie ; |
1 % |
3 % |
|
|
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie ; |
3 % |
9 % |
|
|
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie ; |
5 % |
15 % |
|
|
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique |
|||
|
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer une destruction de bosquet |
1 % |
3 % |
|
|
Taille des haies et des arbres |
Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er janvier et le 31 juillet |
3 % |
9 % |
|
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES - MARTINIQUE |
|||
|
BCAE 3 - Interdiction de brûler les chaumes (972) |
|||
|
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation pour des raisons sanitaires |
Constat de brûlage après récole des chaumes, des tiges et/ou des cannes en absence de dérogation à l'interdiction |
3 % |
9 % |
|
BCAE 4 - Création de bande tampon le long des cours d'eau (972) |
|||
|
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau |
Absence de bande tampon enherbée constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 et de bande tampon, pour la campagne 2023, le long des canaux et fossés. |
Alerte informative |
/ |
|
Absence de bande tampon constatée en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 : |
|||
|
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
5 % |
15 % |
|
|
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau) |
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
9 % |
|
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
9 % |
|
|
BCAE 5 - Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d'érosion des sols (972) |
|||
|
Limitation de l'érosion |
Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme ET/OU Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement |
3 % |
15 % |
|
BCAE 6 - Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles (972) |
|||
|
Présence d'une couverture végétale |
Pour les terres arables (en production ou en jachère) : Non-respect de la présence d'un couvert végétal pendant une période de six semaines entre le 1er juillet et le 31 octobre ET/OU Non-respect de la date limite de semis fixée au 30 juin pour les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère |
3 % |
9 % |
|
Pour les parcelles où arrachage de cultures fruitières ou viticoles : entre les phases d'arrachage, absence d'un couvert végétal au 31 mai |
5 % |
15 % |
|
|
BCAE 8 - Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs - Maintien des éléments topographiques du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification (972) |
|||
|
Part minimale des terres arables consacrée à des éléments favorables à la biodiversité |
Non-respect du taux minimal de 4 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et des terres en jachère : OU Non-respect du taux minimal de 7 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères, des cultures dérobées et des cultures fixatrices d'azote, dont 3 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères. |
3 % |
9 % |
|
Maintien des particularités topographiques |
Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : |
Alerte informative |
/ |
|
- inférieur ou égal à 1 % du linéaire ; |
|||
|
- plus de 1 % et inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) ; |
1 % |
3 % |
|
|
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres) ; |
3 % |
9 % |
|
|
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) ; |
5 % |
15 % |
|
|
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
NB : - on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation - le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect ; - pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique |
|||
|
(Maintien des particularités topographiques) |
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie |
1 % |
3 % |
|
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : |
Alerte informative |
/ |
|
|
- inférieur ou égal à 1 % du linéaire ; |
1 % |
3 % |
|
|
- plus de 1 % et inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie ; |
3 % |
9 % |
|
|
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie ; |
5 % |
15 % |
|
|
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie ; - plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique |
|||
|
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer une destruction de bosquet |
1 % |
3 % |
|
|
Taille des haies et des arbres |
Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15 août |
3 % |
9 % |
|
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES - GUYANE |
|||
|
BCAE 3 - Interdiction de brûler les chaumes (973) |
|||
|
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation pour des raisons sanitaires |
Constat de brûlage après récole des chaumes, des tiges et/ou des cannes en absence de dérogation à l'interdiction |
3 % |
9 % |
|
Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues |
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage |
3 % |
9 % |
|
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage |
1 % |
3 % |
|
|
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours |
1 % |
3 % |
|
|
BCAE 4 - Création de bande tampon le long des cours d'eau (973) |
|||
|
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau |
Absence de bande tampon enherbée constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 et de bande tampon, pour la campagne 2023, le long des canaux et fossés. |
Alerte informative |
/ |
|
Absence de bande tampon constatée en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 : |
|||
|
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
5 % |
15 % |
|
|
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau) |
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
9 % |
|
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
9 % |
|
|
BCAE 5 - Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d'érosion des sols (973) |
|||
|
Limitation de l'érosion |
Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme ET /OU Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement |
3 % |
9 % |
|
BCAE 6 - Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles (973) |
|||
|
Présence d'une couverture végétale |
Pour les terres arables (en production ou en jachère) : Non-respect de la présence d'un couvert végétal pendant une période de six semaines entre le 15 avril et le 30 juin ET/OU Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère |
3 % |
9 % |
|
Pour les parcelles où arrachage de cultures fruitières : entre les phases d'arrachage, absence d'un couvert végétal au 31 mai |
5 % |
15 % |
|
|
BCAE 8 - Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs - Maintien des éléments topographiques du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification (973) |
|||
|
Part minimale des terres arables consacrée à des éléments favorables à la biodiversité |
Non-respect du taux minimal de 4 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et des terres en jachère : OU Non-respect du taux minimal de 7 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères, des cultures dérobées et des cultures fixatrices d'azote, dont 3 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères. |
3 % |
9 % |
|
Maintien des particularités topographiques |
Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : |
Alerte informative |
/ |
|
- inférieur ou égal à 1 % du linéaire ; |
|||
|
- plus de 1 % et inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) ; |
1 % |
3 % |
|
|
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres) ; |
3 % |
9 % |
|
|
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) ; |
5 % |
15 % |
|
|
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
NB : - on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation - le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect ; - pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique |
|||
|
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie |
1 % |
3 % |
|
|
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie |
1 % |
3 % |
|
|
(Maintien des particularités topographiques) |
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : |
Alerte informative |
/ |
|
- inférieur ou égal à 1 % du linéaire ; |
1 % |
3 % |
|
|
- plus de 1 % et inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie ; |
3 % |
9 % |
|
|
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie ; |
5 % |
15 % |
|
|
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie ; - plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique |
|||
|
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer une destruction de bosquet |
1 % |
3 % |
|
|
Taille des haies et des arbres |
Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 31 décembre et le 30 juin |
3 % |
9 % |
|
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES - LA REUNION |
|||
|
BCAE 3 - Interdiction de brûler les chaumes (974) |
|||
|
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation pour des raisons sanitaires |
Constat de brûlage après récole des chaumes, des tiges et/ou des cannes en absence de dérogation à l'interdiction |
3 % |
9 % |
|
Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues |
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage |
3 % |
9 % |
|
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage |
1 % |
3 % |
|
|
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours |
1 % |
3 % |
|
|
BCAE 4 - Création de bande tampon le long des cours d'eau (974) |
|||
|
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau |
Absence de bande tampon enherbée constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 et de bande tampon, pour la campagne 2023, le long des canaux et fossés. Absence de bande tampon constatée en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 : |
Alerte informative |
/ |
|
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
5 % |
15 % |
|
|
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau) |
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
9 % |
|
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
9 % |
|
|
BCAE 5 - Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d'érosion des sols (974) |
|||
|
Limitation de l'érosion |
Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement |
3 % |
9 % |
|
BCAE 6 - Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles (974) |
|||
|
Présence d'une couverture végétale |
Pour les terres arables (y compris les jachères) : Non-respect de la présence d'un couvert végétal pendant les périodes sensibles soit du 1er janvier et jusqu'au moins le 31 mars ; ET/OU Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère |
3 % |
9 % |
|
Pour les parcelles où arrachage de cultures fruitières ou viticoles : entre les phases d'arrachage, absence d'un couvert végétal du 1er janvier au 31 mars. |
5 % |
15 % |
|
|
BCAE 8 - Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs - Maintien des éléments topographiques du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification (974) |
|||
|
Part minimale des terres arables consacrée à des éléments favorables à la biodiversité |
Non-respect du taux minimal de 4 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et des terres en jachère : OU Non-respect du taux minimal de 7 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères, des cultures dérobées et des cultures fixatrices d'azote, dont 3 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères. |
3 % |
9 % |
|
Maintien des particularités topographiques |
Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : |
Alerte informative |
/ |
|
- inférieur ou égal à 1 % du linéaire ; - plus de 1 % et inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) ; |
1 % |
3 % |
|
|
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres) ; |
3 % |
9 % |
|
|
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) ; |
5 % |
15 % |
|
|
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
NB : - on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation - le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect ; - pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique |
|||
|
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie |
1 % |
3 % |
|
|
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie |
1 % |
3 % |
|
|
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : - inférieur ou égal à 1 % du linéaire ; - plus de 1 % et inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie ; - Plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie ; - Plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie ; - Plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie |
Alerte informative 1 % 3 % 5 % Intentionnelle |
/ 3 % 9 % 15 % Intentionnelle |
|
|
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique |
|||
|
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer une destruction de bosquet |
1 % |
3 % |
|
|
Taille des haies et des arbres |
Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er novembre au 1er mars |
3 % |
9 % |
|
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES - MAYOTTE |
|||
|
BCAE 3 - Interdiction de brûler les chaumes (976) |
|||
|
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation pour des raisons sanitaires |
Constat de brûlage après récole des chaumes, des tiges et/ou des cannes en absence de dérogation à l'interdiction |
3 % |
9 % |
|
Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues |
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage |
3 % |
9 % |
|
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage |
1 % |
3 % |
|
|
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours |
1 % |
3 % |
|
|
BCAE 4 - Création de bande tampon le long des cours d'eau (976) |
|||
|
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau |
Absence de bande tampon enherbée constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 et de bande tampon, pour la campagne 2023, le long des canaux et fossés. Absence de bande tampon constatée en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 : - Sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation - Le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
Alerte informative 5 % Intentionnelle |
/ 15 % Intentionnelle |
|
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau) |
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
9 % |
|
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
9 % |
|
|
BCAE 5 - Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d'érosion des sols (976) |
|||
|
Limitation de l'érosion |
Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme |
3 % |
9 % |
|
Non-respect de l'interdiction d'implantation de cultures sur les sols dont la pente est supérieure à 60 % et de bananiers et de manioc sur les sols dont la pente est comprise entre 40 et 60 % |
1 % |
3 % |
|
|
BCAE 6 - Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles (976) |
|||
|
Présence d'une couverture végétale |
Pour les terres arables (y compris les jachères) : Non-respect de la présence d'un couvert végétal pendant les périodes sensibles soit du 1er novembre et jusqu'au moins le 31 mars ; ET/OU Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère |
3 % |
9 % |
|
Pour les parcelles où arrachage de cultures fruitières ou viticoles : entre les phases d'arrachage, absence d'un couvert végétal au 31 mai |
5 % |
15 % |
|
|
BCAE 8 - Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs - Maintien des éléments topographiques du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification (976) |
|||
|
Part minimale des terres arables consacrée à des éléments favorables à la biodiversité |
Non-respect du taux minimal de 4 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et des terres en jachère : OU Non-respect du taux minimal de 7 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères, des cultures dérobées et des cultures fixatrices d'azote, dont 3 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères. |
3 % |
9 % |
|
Maintien des particularités topographiques |
Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : |
Alerte informative |
/ |
|
- inférieur ou égal à 1 % du linéaire ; |
|||
|
- plus de 1 % et inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) ; |
1 % |
3 % |
|
|
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres) ; |
3 % |
9 % |
|
|
-plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) ; |
5 % |
15 % |
|
|
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
NB : - on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation - le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect ; - pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique |
|||
|
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie |
1 % |
3 % |
|
|
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie |
1 % |
3 % |
|
|
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : - inférieur ou égal à 1 % du linéaire ; - plus de 1 % et inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie ; - Plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie ; - Plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie ; - Plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie |
Alerte informative 1 % 3 % 5 % Intentionnelle |
/ 3 % 9 % 15 % Intentionnelle |
|
|
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique |
|||
|
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer une destruction de bosquet |
1 % |
3 % |
|
|
Taille des haies et des arbres |
Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er septembre et le 31 mars |
3 % |
9 % |
|
Points de contrôle |
Non-conformités |
Réduction au 1er constat |
Réduction au 2e constat sur trois ans |
|---|---|---|---|
|
ERMG 1 - Directive cadre sur l'eau |
|||
|
Prélèvement pour l'irrigation |
Non-détention du récépissé de la déclaration de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau en vigueur |
5 % |
15 % |
|
Absence de moyens appropriés de mesures des volumes d'eau prélevés et/ou absence d'enregistrement des volumes prélevés |
5 % |
15 % |
|
|
Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses |
Existence d'un rejet de substance interdite dans les sols imputable à l'exploitant |
5 % |
15 % |
|
Non-respect de la distance de stockage des effluents agricoles par rapport aux points d'eau souterraines (35 mètres) |
3 % |
9 % |
|
|
Absence de dispositif lors du remplissage, vidange et rinçage du pulvérisateur permettant d'éviter la pollution (clapet antiretour, potence,.) |
3 % |
9 % |
|
|
Présence de produits phytosanitaires hors local dédié à leur stockage |
1 % |
3 % |
|
|
Contrôle des sources diffuses de pollution par les phosphates pour les exploitations concernées par la règlementation ICPE comportant une station ou des équipements de traitement des effluents d'élevage |
Absence de cahier d'enregistrement des pratiques |
1 % |
3 % |
|
Absence de réalisation d'un bilan matière pour justifier la conformité des doses apportées |
Alerte informative |
/ |
|
|
DOMAINE « SANTE PUBLIQUE ET SANTE VEGETALE » ERMG 5 - Paquet hygiène, productions animales et végétales |
|||
|
Registre d'élevage |
Absence d'ordonnance pour tout médicament présent dans l'exploitation délivrable sur ordonnance ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage nécessitant une ordonnance : |
||
|
- absence partielle d'ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) |
3 % |
9 % |
|
|
- absence totale d'ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) à l'exclusion des cas prévus au point suivant |
5 % |
15 % |
|
|
- absence totale d'ordonnance relative à tout médicament (ou aliment médicamenteux) contenant une substance antibiotique et absence de preuve d'acquisition de ces médicaments (ou traitements) par un opérateur autorisé à les vendre |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
Absence d'au moins un : - bon de livraison ou facture pour les médicaments non soumis à prescription, ou - bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux. |
1 % |
3 % |
|
|
Absence d'enregistrement dans le registre d'élevage des traitements médicamenteux ou des distributions de certains aliments pour animaux* ayant un temps de retrait défini : - absence partielle |
3 % |
9 % |
|
|
- absence totale |
7 % |
15 % |
|
|
* Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories « coccidiostatiques et histomonostatiques ». |
|||
|
Utilisation des médicaments ou aliments |
Non-respect des indications portées sur l'ordonnance par le vétérinaire lors des traitements médicamenteux : |
||
|
- sur un point d'une ordonnance |
1 % |
3 % |
|
|
- sur plusieurs points d'une seule ordonnance |
3 % |
9 % |
|
|
- sur plusieurs ordonnances |
5 % |
15 % |
|
|
Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette pour certains aliments pour animaux* : |
|||
|
- à une seule reprise |
1 % |
3 % |
|
|
- à plusieurs reprises |
3 % |
9 % |
|
|
Stockage |
Non-conservation des médicaments vétérinaires dans un équipement adapté : |
||
|
- pour les médicaments ne nécessitant pas une conservation sous le régime du froid |
1 % |
3 % |
|
|
- pour les médicaments nécessitant une conservation sous le régime du froid |
3 % |
9 % |
|
|
Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments et des aliments médicamenteux. |
1 % |
3 % |
|
|
Absence d'entreposage séparé entre les aliments médicamenteux et les aliments non médicamenteux |
3 % |
9 % |
|
|
Fiche d'information pour la chaine alimentaire |
Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande. |
1 % |
3 % |
|
Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée |
Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD(CS)PP des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins / pour la brucellose chez les petits ruminants. |
3 % |
9 % |
|
Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse. |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
Bonnes pratiques d'hygiène |
Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux). |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : absence d'attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la réglementation |
3 % |
9 % |
|
|
Non-respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration. |
1 % |
3 % |
|
|
Non-utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. |
3 % |
9 % |
|
|
Absence de repérage distinctif des animaux soumis à traitement médicamenteux dont le lait doit être écarté |
3 % |
9 % |
|
|
Locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d'éviter la contamination du lait et du colostrum |
1 % |
3 % |
|
|
Non-respect de la température de conservation du lait sur l'exploitation lorsque la réglementation l'exige |
3 % |
9 % |
|
|
Respect des règles d'hygiène, d'identification et de marquage des œufs |
Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille |
3 % |
9 % |
|
Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil |
3 % |
9 % |
|
|
Étiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires. |
3 % |
9 % |
|
|
Marquage des œufs emballés par un centre d'emballage situé sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d‘un code inexact. |
3 % |
9 % |
|
|
Marquage des œufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur : les œufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré. |
3 % |
9 % |
|
|
Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée |
Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée. Si plusieurs espèces sont présentes sur l'élevage, absence de séparation effective des aliments destinés aux différentes espèces |
5 % |
15 % |
|
ERMG 6 - Substances interdites |
|||
|
Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année en cours |
Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes : - thyréostatiques, - stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters, - substances β -agonistes, - substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène. |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
ERMG 7 et 8 - Utilisation des produits phytosanitaires |
|||
|
Contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur |
Non présentation d'un rapport de contrôle technique (conforme) pour tous les pulvérisateurs présents sur l'exploitation : |
||
|
- exigible depuis moins d'un an |
1 % |
3 % |
|
|
- exigible depuis au moins 1 an et moins de 3 ans |
3 % |
5 % |
|
|
- exigible depuis au moins 3 ans |
5 % |
15 % |
|
|
Utilisation d'un pulvérisateur non conforme aux dates d'épandage déclarées dans le registre |
3 % |
9 % |
|
|
Utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'usage |
Utilisation de produit sans AMM (valide) pour l'usage : |
||
|
- utilisation d'un produit sans AMM suite à une préconisation écrite erronée |
1 % |
3 % |
|
|
- utilisation d'1 produit sans AMM en l'absence d'une préconisation écrite erronée |
3 % |
9 % |
|
|
- utilisation d'au moins 2 produits sans AMM |
5 % |
15 % |
|
|
Respect des exigences prévues par l'AMM |
Non-respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte : - pour un ou deux produits - pour au moins 3 produits |
3 % 5 % |
9 % 15 % |
|
Non-respect des autres exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé (par exemple non-respect de la réglementation relative aux zones non traitées, aux distances de sécurité) : - pour un ou deux produits - pour 3 à 5 produits - pour au moins 6 produits |
1 % 3 % 5 % |
3 % 9 % 15 % |
|
|
Absence d'équipement de protection individuelle adaptée |
1 % |
3 % |
|
|
Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières |
Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou parcelles traitées |
3 % |
9 % |
|
Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée |
3 % |
9 % |
|
|
Non-respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison d'une espèce mellifère, en particulier l'interdiction d'utilisation des insecticides ou acaricides (même ceux bénéficiant de la mention abeille) pendant cette période en présence de pollinisateurs présents sur la culture |
3 % |
9 % |
|
|
Absence de déflecteur ou déflecteur non étanche à la sortie de tuyère du semoir en cas d'utilisation des semences de maïs traitées |
3 % |
9 % |
|
|
Non-respect des règles relatives aux mélanges extemporanés |
3 % |
9 % |
|
|
Non-respect des règles de remplissage avec la mise en place des moyens de protection du réseau d'eau (par exemple clapet anti-retour, potence) et des risques de débordement de la cuve (par exemple compteur volumétrique, cuve de préstockage, surveillance humaine) |
Alerte informative |
/ |
|
|
Non-respect des règles de dilution, de rinçage, de vidange et d'épandage et de ré-emploi des fonds de cuve (distance aux points d'eau et rotation) |
3 % |
9 % |
|
|
Non-respect des règles de gestion des déchets (EVPP, PPNU) et des effluents issus des traitements phytosanitaires |
3 % |
9 % |
|
|
Non-respect d'une autre disposition d'au moins un texte réglementaire encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques |
1 % |
3 % |
|
|
Formation des agriculteurs |
Absence d'un certificat individuel « certiphyto » valide ou d'une attestation valide, lorsque requis en application des dispositions réglementaires en la matière |
3 % |
9 % |
|
ERMG 7 et 8 - Paquet hygiène, produits d'origine végétale |
|||
|
Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale |
Absence ou incomplétude du registre : - si aucune information indispensable à la traçabilité des traitements n'est manquante ; - registre incomplet NB : Les informations indispensables à la traçabilité des traitements sont : - la parcelle ainsi que l'espèce et la variété cultivée - le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement - les quantités ou doses de produits utilisées - la date de traitement. - absence totale de registre |
Alerte informative 1 % 3 % |
/ 3 % 9 % |
|
Stockage des produits phytopharmaceutiques |
Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques ou présence de PPP, utilisables ou pas, en dehors du stockage dédié |
3 % |
9 % |
|
Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération ou de fermeture à clef |
Alerte informative |
/ |
|
|
Bonnes pratiques d'hygiène |
Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides |
5 % |
15 % |
|
DOMAINE « BIEN ETRE ANIMAL » ERMG 9 - Elevages de veaux (en bâtiment) |
|||
|
1- État des bâtiments d'élevage (7 éléments d'appréciation) |
1- Circulation de l'air / qualité de l'air / taux de poussière / sources de renouvellement d'air |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
|
2- Température / taux d'humidité / fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées |
|||
|
3- Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis) |
|||
|
4- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d'alarme opérationnel |
|||
|
5- Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement) |
|||
|
6- Cases individuelles permettant le contact visuel et tactile entre les animaux (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement) |
|||
|
7- Sols / aire de couchage : conception et drainage |
|||
|
2- Prévention des blessures (5 éléments d'appréciation) |
1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
|
2- Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles |
|||
|
3- Attache : conditions et modalités |
|||
|
4- Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation "une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse") |
|||
|
5- Absence de muselière |
|||
|
3- Alimentation / Abreuvement (5 éléments d'appréciation) |
1- Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement / absence de compétition/ absence de souillure |
Alerte informative |
/ |
|
2- Alimentation : quantité / qualité (fer) / fréquence |
1 élément d'appréciation non conforme : 3 % 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % |
1 élément d'appréciation non conforme : 9 % 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
|
|
3- Alimentation fibreuse |
|||
|
4- Prise de colostrum |
|||
|
5- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence |
|||
|
4- Santé des animaux |
Soins aux animaux : - présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins, - soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert) |
7 % 3 % |
Intentionnelle 9 % |
|
Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite |
3 % |
9 % |
|
|
Constat cumulé des deux non-conformités : - Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ET - Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
ERMG 10 - Elevage de porcs (en bâtiment) |
|||
|
1- État des bâtiments d'élevage (11 éléments d'appréciation) |
1-Circulation de l'air / qualité de l'air / taux de poussière / sources de renouvellement d'air |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
|
2-Température / taux d'humidité / fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées |
|||
|
3- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d'alarme opérationnel |
|||
|
4- Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis) |
|||
|
5- Bruit |
Alerte informative |
/ |
|
|
6- Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
|
|
7- Densité de logement des cochettes après saillie et truies |
|||
|
8- Logement des verrats |
|||
|
9- État des sols |
|||
|
10- Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies |
|||
|
11- Dimensions des caillebotis en béton |
|||
|
1bis- Hébergement (5 éléments d'appréciation) |
1- Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies) |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
|
2- Mise à disposition de matériaux de nidification dans les 48 heures précédant la date prévue de mise bas |
|||
|
3- Conception des cases maternité |
|||
|
4- Age au sevrage |
|||
|
5- Modalités et âge d'allotement |
|||
|
2- Prévention des blessures (5 éléments d'appréciation) |
1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
|
2- Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles |
|||
|
3- Absence d'attache des truies et cochettes |
|||
|
4- Mise à disposition de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation |
|||
|
5- Absence de mutilation / Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale : - réduction des coins et des défenses, - section partielle de la queue, - castration des porcs mâles, - pose d'anneaux nasaux. |
|||
|
3- Alimentation/ Abreuvement (4 éléments d'appréciation) |
1- Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement / absence de compétition / absence de souillure |
Alerte informative |
/ |
|
2- Alimentation : quantité / qualité / fréquence |
1 élément d'appréciation non conforme : 3 % 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % |
1 élément d'appréciation non conforme : 9 % 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
|
|
3- Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes) |
|||
|
4- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence. |
|||
|
4- Santé des animaux |
Soins aux animaux : - présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins, - soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert) |
7 % 3 % |
Intentionnelle 9 % |
|
Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite |
3 % |
9 % |
|
|
Constat cumulé des deux non-conformités : - Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ET - Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
|
|
ERMG 11 - Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) |
|||
|
1- État des bâtiments d'élevage (5 éléments d'appréciation) |
1- Circulation de l'air / qualité de l'air / taux de poussière / sources de renouvellement d'air |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
|
2- Température / taux d'humidité / fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées |
|||
|
3- Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis) |
|||
|
4- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d'alarme opérationnel |
|||
|
5- Sols / aire de couchage : conception et drainage |
|||
|
2- Prévention des blessures (3 éléments d'appréciation) |
1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % |
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9 % 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
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2- Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles |
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3- Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation « une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse ») |
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3- Alimentation / Abreuvement (3 éléments d'appréciation) |
1- Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement absence de compétition/ absence de souillure |
Alerte informative |
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2- Alimentation : quantité / qualité / fréquence |
1 élément d'appréciation non conforme : 3 % 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % |
1 élément d'appréciation non conforme : 9 % 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
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3- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence |
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4- Santé des animaux |
Soins aux animaux : - présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins, soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert) |
7 % 3 % |
Intentionnelle 9 % |
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Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite |
3 % |
9 % |
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Constat cumulé des deux non-conformités : - Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ET - Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite |
Intentionnelle |
Intentionnelle |
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5- Protections spécifiques (pour les animaux placés à l'extérieur) |
Protection contre les intempéries non conforme |
5 % |
15 % |
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Protection contre les prédateurs terrestres pour les volailles et les porcs (partie naissage) par la présence d'un enclos grillagé ou d'un dispositif présentant un niveau de protection équivalent non conforme |
1 % |
3 % |
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