Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2023 portant délégation de signature (délégation au numérique en santé))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2023 portant délégation de signature (délégation au numérique en santé))


Délégation est donnée à Mme Rachel DURIEZ, déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au 9° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé.