L'arrêté du 22 novembre 2012 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « dix exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
2° A l'article 3, les mots : « non mentionnés à » sont remplacés par les mots : « ne répondant pas à celles de », et les mots : « sans que cette demande puisse excéder dix exemplaires » sont remplacés par les mots : « en un exemplaire ».