Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation)

Le montant minimum de la contribution mentionnée à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie est égal à 410 € hors taxe.