ANNEXE
À LA DÉCISION NO 2023-0695 DU 28 MARS 2023 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2020-1493 EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2020 FIXANT UN ENCADREMENT TARIFAIRE DE L'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE CUIVRE POUR LES ANNÉES 2021 À 2023
Les annexes 1 et 2 de la décision n° 2020-1493 susvisée sont remplacées par des annexes ainsi rédigées :
« ANNEXE 1
« PLAFONDS TARIFAIRES DU DÉGROUPAGE
« Dégroupage total
À compter du 1er janvier 2021 |
À compter du 1er janvier 2022 |
À compter du 1er janvier 2023 |
À compter du 1er avril 2023 |
|
---|---|---|---|---|
Tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire) |
9,65 € |
9,65 € |
9,65 € |
10,04 € |
Frais d'accès au dégroupage total |
70 € |
|||
Frais de résiliation du dégroupage total |
5 € |
|||
Tarif à l'acte de la prestation SAV+ |
105 € |
« Dégroupage partiel
À compter du 1er janvier 2021 |
À compter du 1er janvier 2022 |
À compter du 1er janvier 2023 |
|
---|---|---|---|
Tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre |
1,77 € |
||
Frais d'accès au dégroupage partiel |
66 € |
||
Frais de résiliation du dégroupage partiel |
35 € |
||
Tarif à l'acte de la prestation SAV+ |
105 € |
« Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
« ANNEXE 2
« PLAFONDS TARIFAIRES DE L'ACCÈS ACTIVÉ
« L'“accès activé” désigne ci-dessous la composante accès de l'offre d'accès généraliste central en position déterminée à destination du marché de masse haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange.
« Accès activé (“bitstream”) sans service de téléphonie commutée
À compter du 1er janvier 2021 |
À compter du 1er janvier 2022 |
À compter du 1er janvier 2023 |
À compter du 1er avril 2023 |
|
---|---|---|---|---|
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée |
13,13 € |
13,37 € |
13,53 € |
13,92 € |
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée |
13,23 € |
13,47 € |
13,63 € |
14,02 € |
Frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée |
70 € |
|||
Tarif à l'acte de la prestation SAV+ |
135 € |
« Accès activé (“bitstream”) avec service de téléphonie commutée
À compter du 1er janvier 2021 |
À compter du 1er janvier 2022 |
À compter du 1er janvier 2023 |
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---|---|---|---|
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») avec service de téléphonie commutée |
4,79 € |
||
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») avec service de téléphonie commutée |
4,89 € |
||
Frais de mise en service de l'accès activé avec service de téléphonie commutée |
56 € |
||
Tarif à l'acte de la prestation SAV+ |
135 € |
« Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. »