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Article AUTONOME (Décision n° 2023-0695 du 28 mars 2023 modifiant la décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020 fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023)

Article AUTONOME (Décision n° 2023-0695 du 28 mars 2023 modifiant la décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020 fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023)


ANNEXE
À LA DÉCISION NO 2023-0695 DU 28 MARS 2023 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2020-1493 EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2020 FIXANT UN ENCADREMENT TARIFAIRE DE L'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE CUIVRE POUR LES ANNÉES 2021 À 2023


Les annexes 1 et 2 de la décision n° 2020-1493 susvisée sont remplacées par des annexes ainsi rédigées :


« ANNEXE 1
« PLAFONDS TARIFAIRES DU DÉGROUPAGE
« Dégroupage total


À compter
du 1er janvier 2021

À compter
du 1er janvier 2022

À compter
du 1er janvier 2023

À compter
du 1er avril 2023

Tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire)

9,65 €

9,65 €

9,65 €

10,04 €

Frais d'accès au dégroupage total

70 €

Frais de résiliation du dégroupage total

5 €

Tarif à l'acte de la prestation SAV+

105 €


« Dégroupage partiel


À compter du 1er janvier 2021

À compter du 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2023

Tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre

1,77 €

Frais d'accès au dégroupage partiel

66 €

Frais de résiliation du dégroupage partiel

35 €

Tarif à l'acte de la prestation SAV+

105 €


« Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.


« ANNEXE 2
« PLAFONDS TARIFAIRES DE L'ACCÈS ACTIVÉ


« L'“accès activé” désigne ci-dessous la composante accès de l'offre d'accès généraliste central en position déterminée à destination du marché de masse haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange.


« Accès activé (“bitstream”) sans service de téléphonie commutée


À compter
du 1er janvier 2021

À compter
du 1er janvier 2022

À compter
du 1er janvier 2023

À compter
du 1er avril 2023

Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée

13,13 €

13,37 €

13,53 €

13,92 €

Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée

13,23 €

13,47 €

13,63 €

14,02 €

Frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée

70 €

Tarif à l'acte de la prestation SAV+

135 €


« Accès activé (“bitstream”) avec service de téléphonie commutée


À compter du 1er janvier 2021

À compter du 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2023

Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») avec service de téléphonie commutée

4,79 €

Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») avec service de téléphonie commutée

4,89 €

Frais de mise en service de l'accès activé avec service de téléphonie commutée

56 €

Tarif à l'acte de la prestation SAV+

135 €


« Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. »