Article 11 AUTONOME (Décision n° 2023-0543 du 28 mars 2023 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques)

Les informations mentionnées à l'article 10 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard six mois après la fin de l'année.