Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »)
Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »)
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.