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Article 12 AUTONOME (Décision du 6 juin 2023 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))

Article 12 AUTONOME (Décision du 6 juin 2023 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))


Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 2e classe Anthony BOULOUX, chef du bureau juridique et finances, à Mme le commissaire principal Marie-Alexandra CARREY, adjointe au chef du bureau juridique et finances, et à M. le commissaire de 2e classe Emmanuel CHUILON, responsable du pôle juridique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.