Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées)

Les ayants droit mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juin 2023 susvisé bénéficient des mêmes dispositions relatives à l'accès à l'action sociale des armées que celles des ressortissants mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.