Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-488 du 24 mai 2023 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation du service SANEF 107.7)

La présente décision sera notifiée à la SAS SANEF 107.7 et publiée au Journal officiel de la République française.