Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-488 du 24 mai 2023 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation du service SANEF 107.7)
L'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 sur les autoroutes A2, A4, A16, A26 (Arras-Troyes) et A29 est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.