Articles

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)

L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Au d du 6°, la ligne du tableau :
«

R. 641-36 à R. 641-38

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

R. 641-36 et R. 641-37	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-38	Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

» ;
2° Au f du 6° :
a) Après la ligne du tableau :
«

R. 663-1

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

»
est insérée la ligne suivante :
«

R. 663-1-1

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

» ;
b) La ligne du tableau :
«

R. 663-4 à R. 663-40

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

»
est remplacée par les quinze lignes suivantes :
«

».