Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
A la première phrase de l'article R. 663-38, les mots : « d'une provision ou » sont supprimés.