Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)

A l'article R. 663-37, les mots : « de provision ou » et « au dernier alinéa de l'article R. 663-9 et » sont supprimés.