Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)

Après le 5° de l'article R. 641-38, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée. »