Article 8 AUTONOME (Décision du 30 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Délégation est donnée aux personnes désignées comme cadres de permanence, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux.