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Article AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code)

Article AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code)


ANNEXE 2
LISTE DES CRITÈRES DE RÉPARTITION DU MONTANT DE LA DOTATION MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE R. 162-34-10 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Le montant de la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peut être réparti au niveau régional notamment sur la base de :
1° Autres critères relatifs à des caractéristiques populationnelles


Catégorie de critères

Critère infrarégional

Indicateurs de population

Taux de natalité

Taux de mortalité

Nombre d'habitants

Densité de population

Indice de vieillissement

Projection d'évolution de la population 2050 (par tranche d'âge)

Taux de pauvreté

Part des revenus d'activité

Revenu net par foyer

Part de la population vivant dans un logement en situation de suroccupation

Indice de désavantage sociale (Fdep)

Taux de chômage

Indice de développement humain

Part des personnes de 75 ans et plus vivant seules (%)

Part des 75 ans et plus vivant dans un établissement pour personnes âgées (%)

Indicateurs d'accessibilité à l'offre de soins et d'équipement

Taux d'équipement médico-social

Nombre de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées

Densité de médecins généralistes libéraux

Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux médecins généralistes libéraux

Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux infirmiers libéraux

Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux

Temps d'accès à l'unité neurovasculaire la plus proche

Indicateurs d'état de santé

Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil circulatoire

Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil respiratoire

Taux standardisé de mortalité par maladies du système nerveux et des organes des sens


2° Critères relatifs aux caractéristiques des établissements


Catégorie de critères

Critère infrarégional

Critères décrivant le profil d'activité de l'établissement

Description du case-mix de l'établissement par catégorie majeure et par groupe nosologique, niveau de réadaptation, lourdeur et dépendance

Thématiques du projet médical ou d'établissement en cohérence avec le plan régional de santé

Participation à un plan national de santé publique

Taux de patients porteurs de bactéries hautement résistantes émergentes (BHRe)

Taux de patients précaires dans le case-mix de l'établissement

Critères d'organisation

Taux d'occupation

Initiatives et projets spécifiques développés en réponse aux besoins de santé

Adéquation de la durée moyenne de séjour au case-mix de l'établissement

Critères d'implantation territoriale de l'établissement

Inscription dans les filières de prise en charge, par domaine d'activité et de pathologie

Poids de l'activité de l'établissement sur l'activité totale du territoire-

Zone de recrutement

Critères de stabilité financière

Montant issu de la part forfaitaire mentionné au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale alloué l'année précédente