ANNEXE 2
LISTE DES CRITÈRES DE RÉPARTITION DU MONTANT DE LA DOTATION MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE R. 162-34-10 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le montant de la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peut être réparti au niveau régional notamment sur la base de :
1° Autres critères relatifs à des caractéristiques populationnelles
Catégorie de critères |
Critère infrarégional |
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Indicateurs de population |
Taux de natalité |
Taux de mortalité |
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Nombre d'habitants |
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Densité de population |
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Indice de vieillissement |
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Projection d'évolution de la population 2050 (par tranche d'âge) |
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Taux de pauvreté |
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Part des revenus d'activité |
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Revenu net par foyer |
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Part de la population vivant dans un logement en situation de suroccupation |
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Indice de désavantage sociale (Fdep) |
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Taux de chômage |
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Indice de développement humain |
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Part des personnes de 75 ans et plus vivant seules (%) |
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Part des 75 ans et plus vivant dans un établissement pour personnes âgées (%) |
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Indicateurs d'accessibilité à l'offre de soins et d'équipement |
Taux d'équipement médico-social |
Nombre de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées |
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Densité de médecins généralistes libéraux |
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Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux médecins généralistes libéraux |
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Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux infirmiers libéraux |
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Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux |
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Temps d'accès à l'unité neurovasculaire la plus proche |
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Indicateurs d'état de santé |
Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil circulatoire |
Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil respiratoire |
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Taux standardisé de mortalité par maladies du système nerveux et des organes des sens |
2° Critères relatifs aux caractéristiques des établissements
Catégorie de critères |
Critère infrarégional |
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Critères décrivant le profil d'activité de l'établissement |
Description du case-mix de l'établissement par catégorie majeure et par groupe nosologique, niveau de réadaptation, lourdeur et dépendance |
Thématiques du projet médical ou d'établissement en cohérence avec le plan régional de santé |
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Participation à un plan national de santé publique |
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Taux de patients porteurs de bactéries hautement résistantes émergentes (BHRe) |
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Taux de patients précaires dans le case-mix de l'établissement |
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Critères d'organisation |
Taux d'occupation |
Initiatives et projets spécifiques développés en réponse aux besoins de santé |
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Adéquation de la durée moyenne de séjour au case-mix de l'établissement |
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Critères d'implantation territoriale de l'établissement |
Inscription dans les filières de prise en charge, par domaine d'activité et de pathologie |
Poids de l'activité de l'établissement sur l'activité totale du territoire- |
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Zone de recrutement |
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Critères de stabilité financière |
Montant issu de la part forfaitaire mentionné au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale alloué l'année précédente |