Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code)

Les critères mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peuvent notamment être établis sur la base des critères inscrits sur la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.