Article 40 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat)

Ecrêtement de la subvention
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 100 % du coût global de l'opération TTC. Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.