Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)

I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article R. 225-63, à chacune de ses occurrences, la référence à l'article R. 236-3 est remplacée par une référence à l'article R. 236-4 ;
2° L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, la ligne du tableau :
«

»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) La ligne du même tableau :
«

»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
c) Au vingt-quatrième alinéa du 2°, les références à l'article R. 225-63 et à l'article R. 225-66 sont supprimées ;
d) Après le vingt-quatrième alinéa du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
« L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ; »
e) Les soixante-deuxième et soixante-troisième alinéas du 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales. »
II.-Au dernier alinéa de l'article R. 526-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « R. 236-11 et R. 236-12 » sont remplacés par les mots : « R. 236-14 et R. 236-15 ».