Le titre VII du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans les intitulés du titre, des chapitres II, III et IV et de la section unique du chapitre III, et aux articles D. 2371-1, D. 2372-1, D. 2372-2, D. 2372-15, R. 2372-17, R. 2372-18, D. 2373-1, D. 2373-2, R. 2373-3, R. 2373-4 et R. 2373-5, à chacune de leurs occurrences, les mots : « de fusions» sont remplacés par les mots : « d'opérations », les mots : « de fusion » sont remplacés par les mots : « d'opération », les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » et les mots : « une fusion » sont remplacés par les mots : « une opération » ;
2° Au 2° de l'article D. 2372-15, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».