Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation)

A l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2019 susvisé, le terme : « 2022 » est remplacé par le terme : « 2023 ».