Délégation est donnée à M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur, à Mmes Nadiège BAFCOP, administratrice de l'Etat, Hélène LEPETIT-COLLIN, conseillère des affaires étrangères hors classe, et Samantha MARTEL, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.