L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 23 M bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 36-I-1°)
Article 29 C
Au h, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ».
(Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-III A)
Article 29 D
Au f, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ».
(Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-IV B)
Article 29 F
Au premier alinéa, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ».
(Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-VI)
Article 29 G
A la première phrase, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ».
(Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-VII)
Article 50 quaterdecies B
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 36-I-2°)
Article 167
Le sixième alinéa du 1 devient sans objet.
(Décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et arrêté du 10 juin 2011 [JO du 27 juillet 2011], art. 1er)
Article 170
Le quatorzième alinéa devient sans objet.
(Décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et arrêté du 10 juin 2011 [JO du 27 juillet 2011], art. 1er)