La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Article R* 61 B-1
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-6°)
Article R. 102 AE-1
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I F 2 et VII E)